Ainsi, l’obligation est faite par les services de l’Etat qui demandent aux collectivités de mettre à disposition du public les éléments que vous trouverez en annexe. Ceci vaut porter à connaissance du risque de submersion marine, au titre de l’article L 121-2 du code de l’Urbanisme et contraint le service urbanisme à en tenir compte, tant en matière de planification que de délivrance des autorisations d’urbanisme.
