ActualitésLe pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.
Les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.
Ils devront déposer un dossier au « Guichet » de la mairie, (lieu de leur résidence commune) ou l’envoyer directement par courrier. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet par le service Etat civil, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du Pacs, auquel les deux futurs partenaires devront se présenter. (Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous).
Mairie de Pérols
Service État civil & Population
Place Carnot
CS80005
34473 Pérols cedex
Téléphone : 04 67 50 45 03
Horaires d’ouverture : du Lundi au vendredi de : 8h30-12h & 13h30-17h
Les dossiers de PACS sont disponibles en mairie (Déclaration, Modification, Dissolution, Convention-type, Notice explicative, ainsi qu’une brochure présentant les effets comparés du mariage et du Pacs..).
Ou téléchargeables sur le lien suivant : conclusion d’un PACS.
